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Généralités concernant les opérations patrimoniales : 

Toutes les opérations patrimoniales doivent être soumises à la tutelle de l'Évêque. Si le montant de l'opération est supérieur à 10.000,00 €, l'autorisation du Gouverneur de la Province est nécessaire. 

Les autorisations sont accordées sur base d'un dossier complet, contentant la délibération du conseil de fabrique qui décide de l'opération et toutes les annexes requises par la réglementation wallonne. 

Il y a lieu de respecter quelques grands principes : (a) dans toutes les opérations concernant leur patrimoine privé, la seule motivation valable est l'intérêt économique de la fabrique (la patrimoine privé a pour seul but de générer des revenus pour permettre à la fabrique de remplir sa mission légale : la gestion du temporel du culte) ; (b) toutes les opérations doivent se baser sur une estimation objective de la valeur du bien, datant de moins d'un an ; (c) des mesures de publicité adéquates doivent être réalisées, pour respecter les principes de mise en concurrence et de non-discrimination. 

bases légales : le décret impérial du 30 décembre 1809 (art. 59 et 62), le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L3161-1 à L3161-10), la circulaire wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, et la circulaire wallonne du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives des actes des établissements gérant le temporel des cultes.

Ventes, échanges & acquisitions

Par la nature même de la vente publique, les exigences de publicité sont respectées. La procédure de vente publique a un coût plus important qu'une vente de gré à gré. Toutefois, le système d'enchères peut permettre à la fabrique d'obtenir un prix de vente plus avantageux. 

Rappel de la procédure et composition du dossier (vente publique)

NB. La délibération relative au choix de la procédure et à l'approbation du cahier des charges de la vente publique doit obtenir l'avis favorable de l'Évêque. Seule la décision d'attribution, au terme des enchères, est soumise à la tutelle du Gouverneur. 

 

Baux

Rappel de la procédure et composition du dossier (constitution d'un droit d'emphytéose)

En 2024, la Région Wallonne a mis en place l'Agence du foncier agricole. Il s'agit d'un organisme d’aide à la gestion des terres agricoles pour les propriétaires publics (dont font partie les fabriques d'église). Le responsable du service est un juriste spécialisé dans la matière des baux à ferme. En plus d’une riche documentation présente sur le site internet du SPW Agriculture (dont des modèles de contrat et de courrier), l’agence peut vous conseiller et même, et cela est très intéressant, gérer pour votre compte les baux à ferme.

Les Évêchés wallons recommandent aux fabriques d'église d'utiliser les services de l'Agence du foncier agricole.  Leurs services sont gratuits. 

Autres liens utiles : 

Veillez à consulter notre service au préalable pour vérifier le montant de l'indemnité

Si le presbytère de la fabrique n'est pas occupé par un desservant, il est de bonne gestion de louer pour en tirer des revenus locatifs. Dans ce cas, le contrat de location du presbytère doit contenir des clauses particulières, et notamment celle de pouvoir mettre fin au bail en cas de nomination d'un nouveau desservant par l'Évêque. 

Modèle de contrat de bail (temporaire et précaire) pour la location d'un presbytère

attention : même s'il n'y a plus de desservant dans le presbytère, le bâtiment garde son statut légal de bien de culte tant qu'il n'a pas été officiellement désaffecté par décision de l'Évêque et du Ministre des Pouvoirs locaux. Outre le logement du desservant, le presbytère est le siège social de la fabrique, son lieu de réunion et le lieu de conservation de ses archives. 

Donations, legs & fondations

Une fondation est une donation (acte entre vifs) ou un legs (acte pour cause de mort) d’un bien meuble ou d’un immeuble ou d’une somme d’argent, dont la totalité ou une partie des revenus suivant les intentions exprimées, doit être affecté pour un temps considérable, voire indéfini à une fin déterminée (charge). Toutes les donations ou les legs ne sont pas nécessairement des fondations. Seules le sont les libéralités qui comportent une charge durable. Les fondations doivent toujours être établies par acte notarié.

Une fondation de messe, est une fondation dont la charge consiste à faire célébrer une ou plusieurs messes à des intentions déterminées dans le long terme. La fondation de messe a aussi pour but d’avantager la fabrique qui en retire un avantage financier. 
La fabrique a, entre autres, dans ses missions de recevoir et d'administrer les biens et capitaux donnés ou légués pour être affectés au service du culte. C’est le bureau des marguilliers qui est chargé de "veiller à ce que les fondations soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l’intention des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d’autres charges" (art. 26 du décret impérial du 30/12/1809 sur les fabriques d'église). 

Pour connaître le nombre et le montants des messes à exonérer, veuillez vous référer au dernier décret épiscopal en vigueur pour votre paroisse. Si vous ne retrouvez plus ce décret de révision des fondations, vous pouvez en faire la demande à notre service. 

Tous les legs et donations avec charge (en ce compris les charges religieuses) sont soumis à la tutelle du Gouverneur de Province, quel que soit le montant de l'opération. 

Rappel de la procédure et composition du dossier

Si le montant de la donation ou du legs est supérieur à 10.000,00 €, l'opération doit être approuvée par le Gouverneur (voir le document ci-avant, relatif aux legs avec charge). S'il n'y a pas de charge, seule l'autorisation de l'Évêque est nécessaire.