Modèle de délibération du Conseil de fabrique pour une vente de gré à gré

Extrait du registre aux délibérations du conseil de fabrique de l’église 
Saint-....................................... à ……………………………

Séance 	ordinaire du …………………………………….
*extraordinaire du………………………………….(autorisée par l’Évêque de Liège en date du  …………………………………)

Présents : MM. ……………………………………………
	…………………………………………….
	…………………………………………….
	…………………………………………….

LE CONSEIL DE FABRIQUE,

Vu l’article 62 du Décret Impérial du 30 décembre 1809 ***et l’article L 3161-4 du CDLD ;

Vu l’extrait de la matrice cadastrale et le procès-verbal d’estimation d’où il résulte que le bien aliéner contient, d’après le cadastre, une superficie de ……………………………………… ;

Vu le rapport d’expertise de………., Receveur d’Enregistrement/géomètre expert/notaire, en date du ………., attribuant à cet immeuble la valeur de ………………………………… EUR ;

** Vu le plan parcellaire établi par………., géomètre juré, en date du .......... ;

Vu le rapport des mesures de publicité effectuées par………. (****) ; 

Vu la liste des offres reçues………. (****) ;

Considérant que l’immeuble décrit ci-dessous
□	* n’est d’aucun rapport compte tenu de sa vétusté et que sa mise en état locatif constituerait une lourde charge pour la fabrique ;
□	* est mal situé, trop petit pour un cultivateur, ne trouve plus de locataire et peut convenir comme terrain à bâtir ;
□	* doit être disponible pour cause d’utilité publique ;
□	* fait l’objet d’une demande d’achat de gré à gré formulée par…………………………………………. ;
□	* autres motifs : ………..

* Considérant qu’il est difficile d’atteindre le prix d’expertise pour les raisons suivantes : …………………………… ;
* Considérant que l’offre est supérieure au prix d’expertise ;

* Considérant (tout autre considérant)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ;

Attendu qu’il est de l’intérêt de la fabrique d’aliéner ce bien afin d’en tirer un profit plus grand ou moins aléatoire ;

Attendu que, pour ces raisons, il y a lieu de procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de …………………………………………… Section …………………………….. n°……………………….., appartenant à la fabrique d’église
□	* de temps immémorial
□	* par testament ou donation en date du……………………………….
□	* par achat en date du………………………………. ;

Attendu que la vente de gré à gré s’impose parce que
□	* il s’agit d’une expropriation ;
□	* le locataire use de son droit de préemption ;
□	* pour une autre raison à expliciter ;

Attendu que ce bien
□	* n’est grevé d’aucune charge religieuse
□	* est grevé de la charge religieuse suivante (numéro, désignation, montant des charges mentionnées dans le dernier décret épiscopal de révision des fondations) et dont la liquidation est garantie par le paiement d’un loyer de………………………..;

Attendu que le remploi se fera en :
□	* achat de biens immobiliers ;
□	* achat de valeurs autorisées en attendant la possibilité de remploi en immeubles ;
□	* amélioration d’un bien privé de la fabrique en vue d’en tirer un meilleur revenu.

DECIDE
De vendre de gré à gré, sous réserve de l’acceptation de la tutelle, le bien indiqué ci-dessus, consistant en
□	* une terre
□	* une maison
cadastré Section ………………………………………………….. N°……………………………………………… et sis à ……………………...…………………………………., rue ………………………………………………………., n°………….
	
à M. (Mme) ………….. au prix de ……………………………… EUR.

Le remploi des fonds à provenir de la vente se fera en …………………………………………………………………

Le produit de la vente sera versé en recettes à l’art. 22 du service extraordinaire du budget (ou de la prochaine modification budgétaire) de la fabrique d’église pour l’exercice………………………..

Les dépenses de remploi seront imputées aux articles……………………………… de ce même budget (ou de cette même modification budgétaire).

La présente délibération sera soumise à l’avis de l’Évêque *** ainsi qu’à l’approbation de l’autorité civile compétente (Gouverneur).

M. …… et M. ….. sont chargés de représenter la fabrique lors de la passation de l’acte.

Fait à ……………………………………….. en séance (extra)ordinaire du ……………………………………….

Le secrétaire	Le trésorier	Les membres	Le Président	

POUR EXTRAIT CONFORME

Délivré le …………………………………

Le secrétaire	Le Président